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Un recensement des points pouvant donner lieu à litige dans les relations contractuelles entre propriétaire et locataire problèmes des réparations locatives et des charges pour tous les types de location: location libre, meublée, HLM, garage, entre autres. Ce guide expose les obligations respectives du propriétaire ainsi que du locataire et les moyens de régler ces conflits. En 2020 l'ANAH revoit l'appellation et les conditions d'octroi de ses primes. Cet article explique en détail la modification des offres, leurs spécificités et les démarches à suivre pour en bénéficier. Retrouvez tous les guides pratiques pour la vie associative. Publié le: mardi 28 juillet 2015 - Modifié le: vendredi 25 octobre 2019. Les guides listés ci-dessous sont en téléchargement libre et gratuit. Il permettent d’aborder tous les aspects de la gestion associative. Le bénévolat. Le guide du bénévolat; Les fiches du portefeuille de compétences; Être jeune et s’engager. Sur votre Librairie en ligneretrouvez la sélection de Livres de Droit Commercial. Découvrez le Droit des Sociétés, le Micro-Entrepreneuriat et la Création d'Entreprise. Comment Trouver un Financement et Comment Créer une Entreprise? Trouvez la réponse à vos questions sur. Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend. Le locataire a droit en principe au renouvellement du bail, c’est cette protection spéciale qui est parfois appelée « propriété commerciale.

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