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Les modifications portent notamment sur deux points: allongement à deux ans du délai d'acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d'un mariage avec un ressortissant. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. Article 76. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français: la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. Les actions du Gouvernement au quotidien sur des travaux de fond: suivez l’ensemble des actions, mesures et réformes classées par thématiques et par enjeux.

Le jugement de tous crimes, excepté en cas de mise en accusation par la Chambre des représentants, appartiendra au jury; le jugement aura lieu dans l'État où le crime aura été commis; mais si le crime n'a point été commis dans un des États, le jugement sera rendu dans tel ou tel lieu que le Congrès aura désigné à cet effet par une loi. Afin de faire face aux frais d’hospitalisation et aux dépenses de santé parfois très élevés à l’étranger, il est vivement recommandé de disposer d’un contrat d’assistance ou d’une assurance permettant de couvrir tous les frais médicaux notamment la chirurgie et l’hospitalisation et de rapatriement sanitaire, au risque de ne pas avoir accès aux soins, y compris en cas d. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon.

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