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Au titre du dépôt légal, la BnF reçoit par dépôt légal des documents de toute nature édités, importés ou diffusés en France. Instauré en 1537 par François Ier, le dépôt légal est régi par le Code du patrimoine. il s’étend aux livres, périodiques, documents cartographiques, musique notée, documents graphiques et photographiques, mais aussi aux documents sonores. Publication dans un journal d’annonces légales Dépôt du dossier de création Remise d’un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise Reprise des actes passés pour le compte de la SARL en formation Paiement des éventuels droits d’enregistrement Dépôt de la dénomination de la SARL à l’INPI Déclaration des bénéficiaires effectifs Retrait des fonds bloqués.

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